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16-60032 Généré par l'IA

Expert Witness Qualification Dispute and Judicial Review

Numéro de cause 16-60032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial inclusion on a court of appeal's list of experts in the building, public works, and roofing specialization, but the general assembly of the court's magistrates rejected the candidacy based on the lack of proof of qualification in that specific specialty, despite the applicant citing professional experience and the limited number of existing experts. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's decision, based on the failure to demonstrate necessary qualifications, was made with no manifest error in its assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Witness Qualification Dispute and Judicial Review: The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's decision, based on the failure to demonstrate necessary qualifications, was made with no manifest error in its assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert examen en cassation contrôle juridictionnel appréciation manifestement inexacte expertise administrative constatation d'office des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The Court of Cassation explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
90-11278
Expert Witness Inclusion Qualification Review
77-15549
Expert Witness Candidacy Review Jurisdiction
91-13369
Expert Witness Registration Dispute
00-10558
Judicial Expert Candidacy Review Jurisdiction
13-60274
Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court of Cassation explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique bâtiment, travaux publics, spécialité toiture couverture, charpente, zinguerie, étanchéité (C.1.27) ; que, par délibération du 30 novembre 2015 notifiée le 22 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa candidature au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif de l'absence de preuves de la qualification dans la spécialité ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours son expérience, ses connaissances et le nombre insuffisant d'intervenants dans la spécialité sollicitée ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.