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16-60028 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal Against Denial of Expert Registration Based on Insufficient Diplomas

Numéro de cause 16-60028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the court of appeal's list of experts in real estate valuation but was rejected by the general assembly of magistrates based on insufficient diplomas, despite the applicant holding two real estate expert certificates since 2011 and 2013 and having practiced for nearly five years. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the general assembly's decision, grounded in relevant regulatory articles, was reached without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Supreme Court Rejects Appeal Against Denial of Expert Registration Based on Insufficient Diplomas: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the general assembly's decision, grounded in relevant regulatory articles, was reached without any manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation immobilière appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir règlement d'examen cédule hypothécaire de registre non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly ordered the dismissal of the appeal.
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18-60229
Expert Registration Denial Appeal Upheld
15-60049
Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications
21-60153
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Qualifications
18-60223
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Supreme Court
22-60191
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly ordered the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique gestion immobilière, spécialité estimations immobilières (C.2.2.) ; que, par délibération du 30 novembre 2015 notifiée le 22 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa candidature au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif d'une insuffisance de diplômes ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il a obtenu deux certificats d'expert immobilier en 2011 et 2013 et qu'il procède régulièrement à des expertises depuis près de cinq ans ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.