Expert Registration Appeal for Armenian Interpretation and Translation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration as a court expert for Armenian interpretation and translation, but the general assembly of the appellate court magistrates rejected the request, citing that the requested specializations were not justified given the existing expert list, pursuant to a specific decree. The applicant appealed, arguing the rejection notice contained a clerical error regarding the specialization codes and that their current professional activity warranted inclusion. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that despite a numbering error in the refusal letter, the request concerning the Armenian language was indeed examined, and the assembly's decision to refuse registration was based on grounds free from manifest error in assessment when considering the case file elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Registration Appeal for Armenian Interpretation and Translation: The applicant appealed, arguing the rejection notice contained a clerical error regarding the specialization codes and that their current professional activity warranted inclusion. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that despite a numbering error in the refusal letter, the request concerning the Armenian language was indeed examined, and the assembly's decision to refuse registration was based on grounds free from manifest error in assessment when considering the case file elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arménienne (H.1.2. et H.2.2) ; que par délibération du 30 novembre 2015, notifiée le 22 décembre 2015 par lettre en date du 18 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que la demande d'inscription sous les rubriques n'était pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que la lettre de refus comporte une erreur dans la nomenclature qui rend le motif de refus non fondé, puisqu'elle vise les rubriques et spécialités H.1.6 et H.2.6., qui correspondent à la traduction et l'interprétariat en langues slaves alors que sa demande d'inscription initiale visait les rubriques et spécialités H.1.2. et H.2.2 et fait observer ensuite qu'elle est régulièrement sollicitée par les services de police et de gendarmerie mais aussi par des particuliers pour des traductions de documents officiels qu'elle est contrainte de refuser compte tenu de ce qu'elles doivent être réalisées par des traducteurs assermentés ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale et de la notification que, nonobstant l'erreur sur le numéro de la rubrique, la demande d'inscription a bien été examinée au regard de la langue arménienne et, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.