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16-60023 Généré par l'IA

Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 16-60023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the court of appeal's list of experts for interpretation in Armenian and Russian, but the general assembly of sitting magistrates rejected the request based on an article stating the demand was not justified given the existing expert list. The applicant argued that the justification of need should not apply to initial registration and highlighted the high population density in the department where fewer existing experts resided, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the applicant incorrectly cited a rule applicable only to re-registration and that the assembly's decision, based on the lack of demonstrated need, was not manifestly erroneous.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation: The applicant argued that the justification of need should not apply to initial registration and highlighted the high population density in the department where fewer existing experts resided, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the applicant incorrectly cited a rule applicable only to re-registration and that the assembly's decision, based on the lack of demonstrated need, was not manifestly erroneous.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle choix de l'expert langue de la procédure procédure préjudicielle demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
15-60076
Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
15-60143
Judicial Expert Registration Appeal Denial Upheld
10-60429
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60337
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
14-60811
Expert Re-registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique interprétariat, spécialités langues arménienne et russe ; que par délibération du 30 novembre 2015, notifiée le 28 décembre 2015 par lettre en date du 15 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que la demande d'inscription sous les rubriques n'était pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que le motif d'absence de besoin ne doit pas être appliqué à une demande d'inscription initiale et que s'il existe des interprètes en langues russe et arménienne dans le ressort de la cour d'appel de Rennes, peu habitent dans le département de Loire-Atlantique qui compte le plus grand nombre d'habitants ;

Mais attendu, d'une part, que la règle invoquée par Mme X... ne concerne que les demandes de réinscription et, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.