Appeal Inadmissibility for Incorrect Filing Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought initial inscription on the social investigator list of a specified court of appeal, which request was denied by the general assembly of the court's judges on November 6, 2015. The applicant subsequently filed an appeal against this decision via registered mail addressed to the registry of the same court of appeal, rather than to the registry of the Court of Cassation as required by the relevant decree concerning appeals against decisions regarding enrollment or removal from the social investigator list. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed with the correct authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009; Appeal Inadmissibility for Incorrect Filing Location: The applicant subsequently filed an appeal against this decision via registered mail addressed to the registry of the same court of appeal, rather than to the registry of the Court of Cassation as required by the relevant decree concerning appeals against decisions regarding enrollment or removal from the social investigator list. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed with the correct authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not comply with the required filing procedure specified in this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
Attendu que le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation sur la liste des enquêteurs sociaux d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Poitiers ; que, par décision du 6 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
Attendu que Mme X... à qui cette décision avait été notifiée par lettre du 1er décembre 2015, a formé un recours contre celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Poitiers ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.