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15-60313 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Registration)

Numéro de cause 15-60313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought initial registration on the list of judicial experts with a court of appeal across multiple specializations in civil engineering and construction, but the general assembly of the court's sitting magistrates refused the request based solely on an unfavorable moral investigation. The Supreme Court partially annulled the refusal because, by failing to specify the reasons why the investigation was unfavorable, the general assembly did not allow the interested party to understand the grounds for rejection, thereby failing to comply with the requirements of the relevant legal texts regarding reasoned decisions for expert registration.

Regeste Legislator

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Registration): The Supreme Court partially annulled the refusal because, by failing to specify the reasons why the investigation was unfavorable, the general assembly did not allow the interested party to understand the grounds for rejection, thereby failing to comply with the requirements of the relevant legal texts regarding reasoned decisions for expert registration.

Mots-clés

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choix de l'expert instruction judiciaire demande et procédure d’enregistrement honoraires de l'expert complexité de la procédure constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
The provision was cited as the main legal ground justifying the partial annulment of the decision to refuse expert inscription.
article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The provision was cited alongside the law of 1971 as the main legal ground justifying the partial annulment of the decision to refuse expert inscription.
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16-60001
Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration
13-60116
Court of Appeal Expert Registration Dispute
22-60054
Applicant v. Court of Appeal General Assembly of Magistrates (Judicial Expert List)
13-60320
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Refusal
17-60352
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

The provision was cited as the main legal ground justifying the partial annulment of the decision to refuse expert inscription.

article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The provision was cited alongside the law of 1971 as the main legal ground justifying the partial annulment of the decision to refuse expert inscription.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers sous la rubrique bâtiment travaux publics, dans les spécialités économie de la construction, gros oeuvre-structure, architecture-ingénierie (C.1.6 ; C.1.12 et C.1.2) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2015 qui lui a été notifiée le 1er décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours ;

Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à indiquer que M. X... a fait l'objet d'une enquête de moralité défavorable ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette enquête était défavorable, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 6 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.