Applicant v. Paris Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant for initial registration as a judicial expert in Serbian-Croatian translation with the Paris Court of Appeal was refused registration based on insufficient moral character due to a criminal conviction and a finding that the need for Russian interpretation/translation was already met. The Court of Cassation annulled this decision because the second section of the applicant's criminal record was empty and the registration was sought for Serbian-Croatian, not Russian, leading the court to conclude that the general assembly of judges made a manifest error in assessment by relying on unfounded reasons for rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Applicant v. Paris Court of Appeal (Judicial Expert Registration): The Court of Cassation annulled this decision because the second section of the applicant's criminal record was empty and the registration was sought for Serbian-Croatian, not Russian, leading the court to conclude that the general assembly of judges made a manifest error in assessment by relying on unfounded reasons for rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the substantive ground upon which the Court of Cassation annulled the decision regarding the refusal of inscription.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu les articles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme X... épouse Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique traduction en langue serbo-croate ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 25 novembre 2015, contre laquelle Mme X... épouse Y... a formé un recours le 14 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
Attendu que l'assemblée générale a refusé l'inscription aux motifs que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies en raison de l'existence d'une condamnation pénale et que les besoins en interprétariat et traduction en langue russe étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X... épouse Y... ne comporte aucune inscription et qu'elle a sollicité son inscription sous la rubrique traduction en langue serbo-croate, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doitêtre annulée en ce qui concerne Mme X... épouse Y... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... épouse Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.