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15-60290 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly

Numéro de cause 15-60290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought initial registration on the judicial experts list of a Court of Appeal for interpretation and translation services in Arabic, but the general assembly of the court's magistrates refused the registration based on the existence of a criminal conviction. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific ground or complaint against the decision being appealed.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Applicant v. Court of Appeal General Assembly: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific ground or complaint against the decision being appealed.

Mots-clés

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motifs de cassation dénonciation pénale qualité pour recourir langue de la procédure constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
The preamble to the dispositive, indicating the decision to declare the appeal inadmissible.
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11-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
24-60157
Applicant v. Court of Appeal Regarding Expert Registration Denial
21-60080
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration for Arabic Translation
13-60297
Applicant v. Court of Appeal Magistrates' General Assembly
20-60296
Application for Judicial Expert Registration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

The preamble to the dispositive, indicating the decision to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H-01.02.01 et H-02.02.01) ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les conditions requises ne sont pas réunies en raison de l'existence d'une condamnation pénale ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à son encontre ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.