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16-60006 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal on Translation Needs

Numéro de cause 16-60006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought initial inclusion on the judicial expert list for interpretation and translation services before a court of appeal, but the general assembly of judges refused registration based on a lack of demonstrable need in those specific areas, a decision the appellant challenged by arguing for the existence of a significant local population requiring sworn translation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's general assembly reached its decision not to inscribe the appellant using reasoning free from any manifest error of assessment regarding the existing needs of the jurisdiction.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal on Translation Needs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae honoraires de l'expert arrêts en interprétation langue de la procédure qualité pour recourir motifs de cassation
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11-60005
Applicant v. Court of Appeal Judges Assembly (Expert Translator Registration)
14-60038
Applicant v. Court of Appeal Judges' Assembly on Judicial Expert Registration
13-60117
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Translation Qualifications
12-60012
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
19-60290
Judicial Expert Registration Dispute Over Translation Qualifications

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat (H1) et traduction (H2) ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin dans les rubriques concernées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir que même si les besoins de la juridiction dans son domaine ne sont pas énormes, il existe une diaspora polonaise importante à Bordeaux, avec des besoins de traductions assermentées ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.