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15-60339 Généré par l'IA

Judicial Expert Reappointment Denial Upheld Due to Untimely Report

Numéro de cause 15-60339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reappointment to the judicial expert list for interpretation and translation services, but the general assembly of judges refused, citing the expert's failure to submit a report within the allotted time for a specific mission and the inclusion of that uncompleted mission in their annual activity report. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision to deny reappointment, despite the expert's claims of severe health issues and inadvertent inclusion in the report, was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Reappointment Denial Upheld Due to Untimely Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte surexpertise honoraires de l'expert impartialité judiciaire arrêts en interprétation décision motivée
Généré par l'IA
14-60199
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld for Untimely Request
16-60109
Expert Reinstatement Denial Upheld on Procedural Grounds
10-60086
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld
16-60074
Expert Reappointment Refusal Upheld Due to Translation Errors and Lack of Recent Training
07-10144
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld Despite Procedural Challenge

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar sous les rubriques interprétariat (H.1.4) et traduction (H.2.4) en langue germanique ; que la commission chargée de donner un avis sur les demandes de réinscription a, le 24 juin 2015, émis un avis défavorable à la demande ; que, par une décision du 5 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que l'intéressé n'avait pas déposé son rapport dans les délais impartis par la mission et avait mentionné celle-ci comme étant exécutée dans son rapport annuel d'activité ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a eu de graves ennuis de santé, qu'il a effectivement tardé à remettre une mission qui lui a été retirée et que c'est involontairement qu'il a mentionné cette mission dans son rapport d'activité ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.