Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Expert Registry Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirements for appealing a refusal of registration on the list of judicial experts; specifically, the appeal was filed after the one-month deadline following notification (received November 25, 2015) and was not submitted via registered letter with acknowledgment of receipt addressed to the registry of the Court of Cassation, as mandated by the relevant decree, instead being sent by simple letters dated January 2, 2016, to the President and Prosecutor General of the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Expert Registry Refusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the time limit for filing was not respected according to this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H-01.02.01 et H-02.02.01) ; que, par décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande ; que cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 25 novembre 2015 ; que, par lettres simples envoyées le 2 janvier 2016 et adressées au "président de la cour d'appel de Paris" et au procureur général près cette même cour d'appel, M. X... a formé un recours contre la décision refusant son inscription ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris plus d'un mois après la notification qui lui en a été faite ; que, de plus, le recours n'a pas été formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.