Applicant v. Judicial Expert Assembly
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant seeking readmission to the list of judicial experts for Ukrainian interpretation was refused because she failed to demonstrate required training in trial principles and procedural rules applicable to expert instructions, and provided insufficient proof of professional registration as a translator-interpreter, instead presenting documentation for a dormant motorcycle transport company she managed; the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the assembly's decision was made without manifest error of assessment given the submitted evidence, particularly regarding the lack of required legal qualifications and professional activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Applicant v. Judicial Expert Assembly: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal, which is the core decision on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique interprétariat en langue ukrainienne (H-01.06.11) ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, au motif qu'elle ne justifie pas avoir bénéficié d'une formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, que son inscription en thèse à Sciences-po ne peut suffire à satisfaire aux exigences de l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971 et de l'article 14 du décret du 23 décembre 2004, qu'elle ne justifie d'aucune inscription à l'URSSAF en qualité de traducteur-interprète dans la mesure où il est produit le Kbis d'une SARL de transport de personnes à moto immatriculée le 27 octobre 2009 et dont Mme X... est gérante et qui mentionne « sans activité » depuis le 31 juillet 2012, de sorte que la candidate ne remplit pas les conditions légales pour être réinscrite sur la liste des experts ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle prépare une thèse à Sciences-po au département de la théorie politique, qu'elle est très investie dans le droit à la justice pour tous, que son titre de séjour sera cette année comme les années précédentes renouvelé quasiment automatiquement, que s'agissant de son inscription à l'URSSAF, elle a débuté les démarches et le dossier est en cours et qu'enfin, s'agissant des formations obligatoires, celles-ci ont un coût extrêmement élevé, que ses revenus de l'interprétariat ne lui permettent pas de les financer mais qu'elle compte faire une formation cette année ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.