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15-60355 Généré par l'IA

Expert Registration Age Limit Dispute

Numéro de cause 15-60355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert seeking supplementary registration in specific judicial expert categories had their request denied by the general assembly of the Court of Appeal based on the applicant having reached the age of 70; the applicant contended this threshold was not met at the time of application and maintained full capacity. The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the age requirement stipulated by the relevant decree is assessed at the date of the registration decision, and the lower court's finding on this matter involved no manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2 du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Expert Registration Age Limit Dispute: The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the age requirement stipulated by the relevant decree is assessed at the date of the registration decision, and the lower court's finding on this matter involved no manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige majorité honoraires de l'expert détermination de l'âge choix de l'expert limites de la compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du décret du 23 décembre 2004
This provision sets the age condition which was the ground for rejecting the request for supplementary inscription.
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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22-60157
Judicial Expert Registration Age Limit Appeal
21-60004
Expert Age Limit for Judicial Re-registration Revocation
92-10004
Judicial Expert Re-registration Appeal Regarding Age Waiver Applicability
22-60172
Magistrates' Assembly v. Applicant (Age Limit for Judicial Experts)
08-10308
Appeal Regarding Expert List Inscription Age Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du décret du 23 décembre 2004

This provision sets the age condition which was the ground for rejecting the request for supplementary inscription.

REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, a demandé son inscription complémentaire dans les rubriques pêche, chasse et faune sauvage (A.11) et sylviculture (A.12) ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 11 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 6 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat avait atteint l'âge de 70 ans ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'étant né le 3 juillet 1945, il n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lors du dépôt de sa candidature le 19 février 2015 et qu'il conservait toutes ses capacités intellectuelles et physiques ;

Mais attendu que la condition d'âge posée par le 7° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 s'appréciant au jour de la décision d'inscription, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas étendre aux rubriques sollicitées l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.