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15-60317 Généré par l'IA

Magistrates' Assembly Refusal to Inscribe Judicial Expert Quashed for Insufficient Motivation

Numéro de cause 15-60317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for initial inscription on a judicial expert list was rejected by the general assembly of magistrates, citing hypothetical reasons related to jurisdictional needs, the number of existing experts, or lack of demonstrated qualification in the requested fields. The court quashed this decision in part because a hypothetical reason constitutes a failure to provide the requisite motivation for a refusal of inscription, which must be reasoned and notified to the candidate according to the relevant legal and regulatory provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Magistrates' Assembly Refusal to Inscribe Judicial Expert Quashed for Insufficient Motivation: The court quashed this decision in part because a hypothetical reason constitutes a failure to provide the requisite motivation for a refusal of inscription, which must be reasoned and notified to the candidate according to the relevant legal and regulatory provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat décision motivée griefs de procédure honoraires de l'expert expertise présentée par une partie violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision is cited along with the 1971 law as the legal basis regarding the requirement for reasoned decisions for expert registration refusals.
Généré par l'IA
09-10452
Magistrates' Assembly Refusal to Register Judicial Expert Upheld on Lack of Motivation and Qualification Assessment Grounds
23-60055
Judicial Expert Inscription Refusal Lacking Motivation
11-60047
Refusal of Expert Inscription Without Motivation Upheld
07-11781
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Lacking Motivation
23-60071
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This provision is cited as the legal basis for the requirement that a decision to refuse registration of an expert must be reasoned and notified.

19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision is cited along with the 1971 law as the legal basis regarding the requirement for reasoned decisions for expert registration refusals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée et notifiée au candidat ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges ; que par décision du 18 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « compte tenu des besoins des juridictions en la matière, du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ou de l'absence de qualification démontrée dans les rubriques demandées » ;

Attendu que le motif hypothétique énoncé dans la délibération de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de M. X... équivaut à une absence de motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre 2015 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.