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16-60031 Généré par l'IA

Expert Translator Registration Dispute Rouen Court of Appeal

Numéro de cause 16-60031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial experts list for Arabic translation with the Court of Appeal of Rouen, but the general assembly of the court's sitting judges refused the application based on a lack of need, as determined by a November 17, 2015 deliberation. The applicant challenged this decision, citing his sufficient qualifications and training, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that only the grounds stated in the official minutes of the deliberating general assembly could be validly contested, and the assembly's decision to refuse inscription was based on motivations free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Expert Translator Registration Dispute Rouen Court of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

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motifs de cassation langue de la procédure qualité pour recourir droit de traduction obstacle linguistique arrêts en interprétation
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18-60010
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
17-60327
Denial of Judicial Expert Registration Based on Jurisdictional Need
19-60067
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
22-60091
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Hebrew Translator

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen en interprétariat traduction en langue arabe ; que, par délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription en raison de l'absence de besoin ;

Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, disposer de diplômes suffisants et d'une formation permettant son inscription ;

Mais attendu que le motif indiqué dans la lettre de notification adressée par la cour d'appel de Rouen ne peut être utilement critiqué, seul pouvant l'être celui figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande d'inscription ;

Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.