Employee Training Rights Forfeiture Upon Gross Misconduct Dismissal.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, challenging the dismissal for gross misconduct, raised a priority question of constitutionality concerning the provision of the Labor Code that deprives an employee of payment corresponding to unused individual training rights upon such dismissal. The Court of Cassation found the challenged provision applicable to the dispute and determined the question to be serious because the forfeiture of training rights, despite the employer's ability to seek civil liability for gross misconduct, appeared disconnected from access to professional training and disproportionate to the acquired rights or the resulting damage. Therefore, the Court referred the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 6323-17 du code du travail, article L. 3323-17 du code du travail; Employee Training Rights Forfeiture Upon Gross Misconduct Dismissal: The Court of Cassation found the challenged provision applicable to the dispute and determined the question to be serious because the forfeiture of training rights, despite the employer's ability to seek civil liability for gross misconduct, appeared disconnected from access to professional training and disproportionate to the acquired rights or the resulting damage. Therefore, the Court referred the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit dispositive order of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"En ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?".
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le salarié ayant demandé le paiement d'une indemnité au titre du droit individuel à la formation ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, alors que l'existence d'une faute lourde permet à l'employeur de rechercher la responsabilité civile du salarié, l'article L. 3323-17 du code du travail prévoit la perte du solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation dans une hypothèse qui paraît sans lien avec l'accès à la formation professionnelle et détachée tant du montant des droits acquis que des conséquences dommageables de la faute lourde reprochée ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize.