Defendant Judged In Absentia Without Proper Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court quashed an appellate court's decision, which had upheld a conviction for fraud and imposed a suspended prison sentence, because the appellate court had improperly judged the appealing defendant in absentia by issuing a contradictory judgment to be served. The reasoning was that while an appealing defendant can be judged without appearance, it requires that they be summoned to the last address they declared, but here, the defendant was cited to a different address than the one provided in their notice of appeal, meaning the appellate court was not validly seized of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 503-1 du code de procédure pénale, article 410 du code de procédure pénale; Defendant Judged In Absentia Without Proper Citation: The reasoning was that while an appealing defendant can be judged without appearance, it requires that they be summoned to the last address they declared, but here, the defendant was cited to a different address than the one provided in their notice of appeal, meaning the appellate court was not validly seized of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine that the Court of Appeal wrongly judged the appeal in the absence of the defendant because he was not cited at the address he declared upon appeal.
The Court of Appeal incorrectly applied this article to rule by 'contradictory decision to be served' (arrêt contradictoire à signifier).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emile X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, si le prévenu appelant peut être jugé en son absence, par arrêt contradictoire à signifier, c'est à la condition qu'il ait été cité à la dernière adresse qu'il a déclarée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X...a été condamné par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis du chef susvisé ; qu'en relevant appel du jugement, il a indiqué dans sa déclaration être domicilié ..., 84150 Jonquières ; qu'il a été cité à comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 25 septembre 2009 à une adresse autre que celle qu'il avait déclarée ;
Attendu que M. X...n'ayant pas comparu, la cour d'appel a néanmoins statué, par arrêt contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, les juges énonçant que le prévenu, qui ne fournit aucune excuse valable, ne comparaissait pas, bien que régulièrement cité à sa personne ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas été cité à l'adresse qu'il avait déclarée, en dernier lieu, dans l'acte d'appel, la cour d'appel, qui n'était pas valablement saisie, a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.