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16/00033 Généré par l'IA

Appeal Against Involuntary Detention Time-Barred Due to Delusional State

Numéro de cause 16/00033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual hospitalized under involuntary psychiatric care, following a rejection by the judge of liberties and detention of a request for release, filed an appeal against that decision; the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limits, and further noted that the supporting medical certificates indicated consistent delusional themes of persecution and megalomania, which currently precluded discharge from hospitalization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Appeal Against Involuntary Detention Time-Barred Due to Delusional State: prononcée publiquement le 26 MAI 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté internement psychiatrique trouble délirant persécution étatique limites légales traitement médical forcé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for ruling publicly by making the order available to the registry.
Généré par l'IA
15/00007
Appeal Regarding Continuation of Involuntary Psychiatric Hospitalization for Delusional Disorder
19/029541
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Based on Persistent Delusional Syndrome
22/00001B
Appeal of Involuntary Psychiatric Commitment Based on Delusions
16/00060
Appeal Concerning Compulsory Psychiatric Hospitalization Due to Delusional State
14/00046
Appeal Against Continued Involuntary Psychiatric Hospitalization Following Finding of Penal Irresponsibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for ruling publicly by making the order available to the registry.

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Texte complet

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 26 MAI 2016

RG No 16/00033

Appel d'une ordonnance 16/331 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 06 mai 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 23 Mai 2016

ENTRE :

APPELANT(E)

Monsieur Michel X...

actuellement hospitalisé

CHAI ST EGREVE

né le 16 Décembre 1961 à

de nationalité Française

...

38400 SAINT-MARTIN D'HERES

non comparant

assisté de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIME

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE

3 rue de la gare

38120 ST EGREVE

non comparant, non représenté

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

Monsieur Gilles Y...

1er adjoint au Maire de St Julien en Vercors

26420 ST JULIEN EN VERCORS

non comparant, non représenté

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 25.05.2016,

DEBATS : A l'audience publique tenue le 26 Mai 2016 par Joëlle BLATRY, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 26 MAI 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Monsieur Michel X... a été admis le 29 avril 2016 en soins psychiatriques sans consentement sur procédure de péril imminent.

Par courrier parvenu le 23 mai 2016, il a formé un recours contre la décision rendue le 6 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble rejetant sa demande de main levée de cette hospitalisation.

Seul le conseil de monsieur X... a comparu à l'audience du 26 mai 2016.

SUR CE:

Outre le fait que monsieur X... a formé un recours hors des délais et est de ce fait irrecevable en son appel, l'ensemble des certificats médicaux joints à l'appui de la demande de prise en charge sont concordants pour relever les propos de type délirants à thématique de persécutions et mégalomanie ne permettant pas pour l'instant une sortie d'hospitalisation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Joëlle BLATRY, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constatons que le recours formé par monsieur Michel X... est irrecevable,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

Signée par Joëlle BLATRY, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller