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15/00266 Généré par l'IA

Employer Group v. Social Agricultural Mutual Insurance Organization (Settlement Reached)

Numéro de cause 15/00266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding was an appeal before the Court of Appeal concerning a decision from the Social Security Tribunal of Bastia, where an employer's group was appealing against a social agricultural mutual insurance organization. During the hearing, the legal counsel for both parties indicated that a settlement was in progress between them. Consequently, the Court decided to strike the case from the active list, invoking the relevant civil procedure article, to ensure the proper administration of justice given the ongoing transaction.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, Vu l'article 383 du Nouveau Code de procédure Civile; Employer Group v. Social Agricultural Mutual Insurance Organization (Settlement Reached): During the hearing, the legal counsel for both parties indicated that a settlement was in progress between them. Consequently, the Court decided to strike the case from the active list, invoking the relevant civil procedure article, to ensure the proper administration of justice given the ongoing transaction.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC assurance collective assurance agricole audition des parties procédure en assurances sociales conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'article 383 du Nouveau Code de procédure Civile
The court ordered the striking off (radiation) of the case based on this article.
Généré par l'IA
93-13961, 93-17284
Mutual Insurance Group Reimbursement and Social Security Recourse Appeal
97-18300
Social Agricultural Mutual Fund v. Professional Civil Partnership
11-10250
Employer Appeal on Dismissal and Collective Agreement Application
93-16858
Insurance Group Appeal Dismissal
21-24900
Social Agricultural Mutual Insurance Fund v. Self-Employed Nurse (Coordination Surcharges)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 383 du Nouveau Code de procédure Civile

The court ordered the striking off (radiation) of the case based on this article.

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Texte complet

ARRET No

25 Mai 2016

15/00266

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CASANOVA

C/

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE

19 novembre 2012

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de bastia

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE

APPELANTE :

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CASANOVA pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège

Aghione

20270 AGHIONE

assistée de Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE

Avenue du Mont Thabor

Immeuble MAIF

20175 AJACCIO

assisté de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme BESSONE, Conseiller,

Mme ROUY-FAZI, Conseiller

Mme BENJAMIN, Conseiller

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016

ARRET

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Mme BESSONE, Conseiller et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que les conseils des parties ont fait état, à la barre, d'une transaction en cours ;

Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de radier la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

L A COUR

Vu l'article 383 du Nouveau Code de procédure Civile ;

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le No 15/266 du rang des affaires en cours ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,