Parental Authority Dispute Over Child's International Travel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant mother sought to prohibit the non-resident father, who has expressed past intentions to return to his home country, from taking their minor child abroad without both parents' consent, following a prior ruling that organized parental authority and visitation rights while noting the father's financial instability. The appellate court upheld the lower court's decision rejecting the prohibition request, reasoning that the father's communication, referencing a visit to relatives abroad, did not sufficiently establish a concrete intent to permanently relocate the child to that country, especially given the father's apparent lack of engagement with his visitation schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 700 du code de procédure civile, article 902 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Parental Authority Dispute Over Child's International Travel: The appellate court upheld the lower court's decision rejecting the prohibition request, reasoning that the father's communication, referencing a visit to relatives abroad, did not sufficiently establish a concrete intent to permanently relocate the child to that country, especially given the father's apparent lack of engagement with his visitation schedule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in her conclusions but was not granted in the final dispositive order.
Cited as the basis for the single judge hearing in the case proceedings.
Cited as the basis for the manner in which the appeal was served upon the appellee.
This provision is not cited in the dispositive, nor are cost provisions, as the decision concerns French procedural law, not Swiss Federal Tribunal procedure.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 23 MAI 2016
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ARRET N.
RG N : 15/00466
AFFAIRE :
Nelly X...
C/
Khalil Y...
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés
Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition des parties au greffe :
ENTRE :
Nelly X...
de nationalité Française
née le 21 Juin 1959 à Limoges (87000)
Profession : Sans profession, demeurant ...-87000 Limoges
représentée par Me GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015-002953 du 23/07/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'une ordonnance rendue le 16 MARS 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Khalil Y...
de nationalité Française
né le 15 Décembre 1963 à BEYROUTH
Profession : Sans emploi, demeurant ...-87000 LIMOGES
Non comparant, non représenté (assigné à personne)
INTIME
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Communication a été faite au Ministère Public le 11 mars 2016 et visa de celui-ci a été donné le 23 mars 2016.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 Avril 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 23 Mai 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame DE LA CHAISE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame DE LA CHAISE a été entendue en son rapport, l'avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client et a donné son accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame DE LA CHAISE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame DE LA CHAISE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame DE LA CHAISE, Conseiller, de Madame PERRIER, Président de chambre et de Monsieur PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Des relations de Madame Nelly X... et Monsieur Khalil Y... est issu un enfant :
- Z..., né le 17 septembre 2001,
Vu le jugement du Juge aux affaires familiales de Limoges en date du 08 septembre 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Limoges du 3 novembre 2011 ayant organisé les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés et notamment :
- maintenu la résidence de l'enfant au domicile de la mère,
- organisé le droit de visite et d'hébergement du père une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires,
- constaté l'impécuniosité de Monsieur Khalil Y... ;
Madame Nelly X... a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 16 mars 2015 par le Juge aux affaires Familiales de Limoges ayant notamment rejeté la demande d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire qu'elle avait sollicitée ;
Vu les dernières conclusions de Madame Nelly X... en date du 20 octobre 2015, tendant, par la réformation du jugement attaqué, à voir :
- prononcer l'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant sans le consentement des deux parents,
- condamner Monsieur Khalil Y... au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Elle soutient en substance que le père de nationalité libanaise à toujours exprimé le souhait de repartir avec son fils au Liban et a réitéré cette volonté par courrier du 14 janvier 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, par acte d'huissier du 22 octobre 2015 remis à personne, Madame Nelly X... a fait assigner Monsieur Khalil Y... devant la cour d'appel et lui a fait signifier la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions et pièces.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2016.
DISCUSSION
Sur la sortie du territoire
L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant Z... sans l'autorisation ou la présence de ses deux parents a, sans motivation particulière, fait l'objet d'un maintien par décisions
-du juge aux affaires familiales de Limoges des 18 septembre 2003 et 29 septembre 2008,
- du juge des enfants de Limoges par décision du 23 janvier 2013 pour une durée de deux ans,
La décision du premier juge sera confirmée en l'absence d'éléments sur les intentions du père et en raison de l'organisation actuelle de son droit de visite et d'hébergement,
En effet, le courrier en date du 14 janvier 2014 par lequel Monsieur Khalil Y... indique à son fils, maintenant âgé de 14 ans, qu'il part " visiter mamie et tes cousines et tes cousins sont impatients de te rencontrer et ils te réservent un accueil chaleureux... je t'attendrai le temps qu'il faudra " n'établit en rien la volonté du père d'aller s'installer au Liban et d'y repartir avec Z..., alors même qu'il ne semble pas exercer son droit de visite et d'hébergement et paraît même se désintéresser de l'enfant.
Sur les autres demandes
Les dépens d'appel seront laissés à la charge de Madame Nelly X...
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge aux affaire familiales de Limoges le 16 mars 2015,
Y ajoutant,
Condamne Madame Nelly X... aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.