Withdrawal of Appeals Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of a rapport by the rapporteur on October 30, 2015, counsel for both the principal appellant and the cross-appellant formally withdrew their respective appeals concerning a decision from the Paris Court of Appeal dated September 11, 2014, through filings made on January 22 and 25, 2016; the Court, applying the rule that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's deposit must be noted by a ruling, formally recorded the withdrawals and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals Following Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recording the discontinuance (désistement) before the Court of Cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 et 25 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton et la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés respectivement au nom de M. X... et de Mme Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8) le 11 septembre 2014, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 octobre 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leurs désistements de pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.