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15-18862 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Transport Dispute Before Court of Cassation

Numéro de cause 15-18862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity, represented by its counsel, formally withdrew its appeal (pourvoi) against a judgment rendered by the Court of Appeal of Caen on March 27, 2015, in a dispute involving a transport company, with the withdrawal being formally recorded by the Court of Cassation on May 26, 2016, subsequent to the filing of the report; accordingly, pursuant to the relevant civil procedure article, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing entity to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Transport Dispute Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête classement de la contravention routière objet du litige motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on requests for costs related to Article 700.
Généré par l'IA
18-10882
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
17-28950
Withdrawal of Appeal in Dispute Before Court of Cassation
10-11830
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
08-21218
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on requests for costs related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 2016, la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Basse-Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la société transports Jean Simon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'URSSAF de Basse-Normandie du désistement de son pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de Basse-Normandie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.