Supreme Court Reinstates Speeding Proceedings for Failure to Examine Standard Speed Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the appellate court that dismissed proceedings against an individual charged with excessive speeding (driving 144 km/h where the speed limit was reduced from 90 km/h to 80 km/h due to rain). The appellate court based its dismissal on the fact that while the road surface was wet, it was not established that it was actively raining at the moment of the speed check, thus invalidating the basis for the reduced speed limit. However, the Supreme Court ruled that the appellate court failed in its duty to investigate whether the accused had committed an offense based on the standard speed limit (90 km/h) applicable in the absence of rain, as a criminal judge must examine if the facts constitute any offense despite the initial charge's qualification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 549 du code de procédure pénale, Article 470 du code de procédure pénale; Supreme Court Reinstates Speeding Proceedings for Failure to Examine Standard Speed Limit: The appellate court based its dismissal on the fact that while the road surface was wet, it was not established that it was actively raining at the moment of the speed check, thus invalidating the basis for the reduced speed limit. However, the Supreme Court ruled that the appellate court failed in its duty to investigate whether the accused had committed an offense based on the standard speed limit (90 km/h) applicable in the absence of rain, as a criminal judge must examine if the facts constitute any offense despite the initial charge's qualification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly the basis for the cassation because the court found the lower court failed to justify its decision, which relates to the requirements for a valid judgment under this provision.
This article relates to the overall judgment framework that was overturned by the cassation.
This article relates to the overall judgment framework that was overturned by the cassation.
Applied to declare the defense's personal memorandum inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Riom,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2015, qui a renvoyé M. Marc X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense :
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 12 du code de procédure civile et des articles R. 413-14-1 et R. 413-2 II du code la route, la contradiction des motifs équivalant à une absence de motifs ;
Vu les articles 470, 549 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt, du jugement et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h ; qu'il lui est reproché d'avoir circulé à la vitesse de 144 km/ h sur une portion de route où la vitesse, limitée habituellement à 90km/ h, était réduite à 80 km/ h en cas de pluie ; que, pour le condamner, le tribunal de police a retenu, après avoir fait verser le relevé météorologique, l'existence de pluies faibles dans les trois heures précédant le contrôle ; que M. X... a interjeté appel de la condamnation ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt retient que le procès-verbal a fait état d'une chaussée humide et qu'il n'est pas établi que la pluie tombait au moment où le contrôle a été effectué ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prévenu n'avait pas commis un excès de vitesse en circulant à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée en l'absence de pluie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 15 octobre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.