Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Failure to File Observations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal on February 3, 2016, against a judgment rendered by the family affairs judge on February 7, 2013, but failed to submit observations after being invited to do so following the expiration of the extended deadline. The court declared the appeal inadmissible because, regardless of whether the judgment was notified within the two-year window (making the appeal untimely) or not notified (making the principal recourse inadmissible after the expiration of the two-year period under Article 528-1 of the Code of Civil Procedure, given the appellant's appearance), the appeal was fundamentally inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 528-1 du code de procédure civile, Disposons l'appel formé par Mme X... irrecevable, Condamnons Mme X... aux dépens d'appel; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Failure to File Observations: The court declared the appeal inadmissible because, regardless of whether the judgment was notified within the two-year window (making the appeal untimely) or not notified (making the principal recourse inadmissible after the expiration of the two-year period under Article 528-1 of the Code of Civil Procedure, given the appellant's appearance), the appeal was fundamentally inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis to declare the appeal inadmissible due to expired time limits.
This is the primary order declaring the appeal inadmissible based on the reasoning.
This order imposes the appeal costs on the appellant.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 17 MAI 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 127
R.G : 16/00973
Mme Patricia X...
C/
M. Laurent Y...
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Le dix sept Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Patricia X...
...
44119 TREILLIERES
Représentée par Me Jeanne LARUE de la SCP LARUE - PACHEU- BON-JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
à
Monsieur Laurent Y...
...
44119 TREILLIERES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 février 2016, Mme Patricia X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 février 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Nazaire.
Par mention au dossier du 18 avril 2016 , l'appelant a été invité à fournir dans un délai de 15 jours des observations au visa des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, délai prorogé au 11 mai 2016 au plus tard .
L'appelant n'a déposé aucune observations.
EXPOSE DES MOTIFS
Le jugement a été rendu le 7 février 2013 et l'appel est du 3 février 2016.
Soit ce jugement a été notifié dans les deux ans et l'appel n'a pas été formé dans les délais, soit il n'a pas été notifié et par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, Mme X... qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Il en résulte qu'en toute hypothèse , l'appel de Mme X... est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Disons l'appel formé par Mme X... irrecevable,
Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.