Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment in Reorganization Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a commercial court's judgment that overturned an order appointing him as a controller in a judicial reorganization proceeding initiated against a company. The appellant subsequently filed a motion to withdraw his appeal, and since the appellee had not filed any cross-appeal or incidental request prior to this withdrawal, the court deemed the withdrawal of the appeal to be perfect, thereby extinguishing the appeal proceedings and constituting an acquiescence to the lower court's judgment, obligating the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment in Reorganization Proceeding: The appellant subsequently filed a motion to withdraw his appeal, and since the appellee had not filed any cross-appeal or incidental request prior to this withdrawal, the court deemed the withdrawal of the appeal to be perfect, thereby extinguishing the appeal proceedings and constituting an acquiescence to the lower court's judgment, obligating the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring that the withdrawal of the appeal implies acquiescence to the judgment.
Although the request for costs under this article was made by the respondent, the court's final orders mention the costs related to the appeal.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 18 MAI 2016
R. G : 15/ 00514 MLP-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'Ajaccio, décision attaquée en date du 22 Juin 2015, enregistrée sous le no 2015001541
X...
C/
Z...
A...
SAS Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Jean-Noël X...
né le 04 Août 1958 à Bastia (20200)
...
75008 PARIS
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Me Gilles Z...
pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Y..., désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce d'Ajaccio du 15 décembre 2014 (2014 002605) qui a prononcé le redressement judiciaire de cette société
...
94130 Nogent sur Marne
défaillant
Me Jean-Pierre A...
pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Y..., désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce d'Ajaccio du 15 décembre 2014 (2014 002605) qui a prononcé le redressement judiciaire de cette société
...
20000 AJACCIO
défaillant
SAS Y...
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
...
20137 PORTO-VECCHIO
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Pascale KLEIN de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 15 décembre 2014, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Y..., et a notamment désigné Me Gilles Z...administrateur et Me Jean-Pierre A...mandataire judiciaire.
Par ordonnance du juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Y... du 30 avril 2015, Jean-Noël X... a été désigné, sur sa demande, contrôleur de la procédure collective.
Cette ordonnance a, notamment, été notifiée le 5 mai 2015 notamment à la SAS Y....
Marc Y..., agissant en qualité de représentant de la SAS Y..., a formé opposition le 12 mai 2015 à la dite ordonnance.
Par jugement en date du 22 juin 2015, le tribunal de commerce d'Ajaccio a déclaré le recours de la SAS Y... recevable, et a infirmé l'ordonnance du 30 avril 2015.
Jean-Noël X... a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 29 juin 2015.
Par conclusions du 26 janvier 2016, il s'est désisté de son recours.
Par conclusions du même jour, la SAS Y... a conclu à la confirmation du jugement, à la mise hors de cause de Me Gilles Z...dont il a été mis fin aux fonctions par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 14 décembre 2015, et la condamnation de Jean-Noël X... au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 27 janvier 2016, fixant l'audience de plaidoiries au 11 mars 2016. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
SUR CE
Il convient de constater que Jean-Noël X... se désiste de son appel et de déclarer ce désistement parfait, la société intimée n'ayant préalablement à ce désistement, ni formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente.
Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 22 juin 2015.
Sauf accord contraire non allégué, le désistement d'appel entraîne soumission de payer les dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement d'appel de Jean-Noël X...,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 22 juin 2015,
Dit que les dépens d'appel seront supportés par Jean-Noël X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT