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14-25660 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Inadmissibility of Novel Argument on Incapacity Finding

Numéro de cause 14-25660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that upheld a dismissal, as the appellant sought various indemnities based on alleged unfair dismissal following the declaration of incapacity for work. The Court deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to argue before the Court of Appeal that the occupational physician's finding of incapacity was irregular, specifically concerning the lack of a second medical examination, thus making the argument new and therefore inadmissible on appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 600 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Inadmissibility of Novel Argument on Incapacity Finding: The Court deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to argue before the Court of Appeal that the occupational physician's finding of incapacity was irregular, specifically concerning the lack of a second medical examination, thus making the argument new and therefore inadmissible on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail licenciement abusif recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité nouveau moyen de droit capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 700 du code de procédure civile
The article was cited in the dispositive when rejecting claims for costs.
Art. 600 du code de procédure civile
This article mandates the condemnation of the losing party to pay costs, which was ordered against M. X... in the dispositive.
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15-23853
Appeal Dismissed Regarding Incapacity Termination and Reassignment Obligation
97-44598
Employer Appeal Dismissed for Inadmissible New Argument and Failure to Appear
JURITEXT000006971143
Denial of Disability Pension Appeal Upheld Due to Insufficient Incapacity Finding
95-45654
Appeal Inadmissibility Based on Lower Court Judgment Appealability
17-19961
Appeal Inadmissibility Confirmation Ruling Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du code de procédure civile

The article was cited in the dispositive when rejecting claims for costs.

Art. 600 du code de procédure civile

This article mandates the condemnation of the losing party to pay costs, which was ordered against M. X... in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que son inaptitude n'avait pas été régulièrement constatée par le médecin du travail ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur X... de condamnation de son employeur, la société SICRA Ile-de-France, au paiement d'une indemnité de 28.747,56 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 22.233,24 €, d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4791,26 euros et d'une somme de 479,13 € au titre des congés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE le médecin du travail a écarté tout effort physique ou mouvements répétés des membres supérieurs, l'utilisation d'outils vibrants à main, la conduite d'engins et de véhicules, l'exposition à des niveaux sonores supérieurs à 80 dB, la communication verbale par téléphone notamment, enfin l'utilisation de signaux sonores de danger ; que la réduction du temps de travail n'aurait pas exclu l'exposition aux activités proscrites ; que les postes opérationnels sur les chantiers étaient contraires aux restrictions ainsi apportées et incompatibles avec des aménagements respectueux des préconisations ; que les postes administratifs auraient nécessité une communication verbale ou l'utilisation du téléphone ; que les nombreuses réponses apportées par les entités du groupe, dont des directions régionales, témoignent de la réalité et de l'étendue des sollicitations de l'employeur (…) ; qu'aucune indemnité de préavis n'est due en cas d'incapacité de travailler et de respect de l'obligation de reclassement ;

Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'une seule visite de reprise a eu lieu le 3 mars 2010 déclarant monsieur X... inapte à tout poste ;

1°) ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement qui intervient avant la seconde visite médicale constatant cette inaptitude, sauf danger immédiat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que monsieur X... était exposé à un danger immédiat ; qu'en concluant au respect de l'obligation de reclassement de monsieur X... par la société SICRA Ile-de-France et à la validité de son licenciement, cependant qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été enclenchée sans que soit intervenue la seconde visite médicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ;

2°) ALORS QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié est nul ; qu'en l'absence de second examen médical de reprise, l'inaptitude du salarié n'est pas régulièrement constatée ; qu'en validant le licenciement de monsieur X... cependant qu'il avait été licencié pour inaptitude sans double visite médicale préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1133-3, L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, R. 4624-31 du code du travail.