High Court Corrects Material Error in Partial Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court recognized a material error in its previous decision of February 10, 2015, which had entirely quashed a lower court's ruling when the appealing party had only challenged specific parts, leaving an unappealed portion concerning the rejection of procedural objections by one set of parties; therefore, exercising its power under the procedural code, the Court corrected the prior ruling to reflect a partial cassation, specifically maintaining the aspect that confirmed the lower court's rejection of the procedural exceptions raised by the contesting entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; High Court Corrects Material Error in Partial Cassation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the decision to rectify a material error in the previous judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015, en ce sens que cette décision a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2013, cependant que la société BBL Shipping avait exclu de ses critiques le chef du dispositif de cet arrêt confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen et qu'en l'absence de pourvoi incident de ces dernières attaquant ce chef du dispositif ainsi que de tout lien de dépendance nécessaire avec ceux cassés, la cassation n'aurait dû être que partielle ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015 ;
Dit qu'en page 1, la mention « Cassation » est remplacée par la mention « Cassation partielle » ;
Dit qu'en page 3 du dispositif,
- à la 1re ligne, la mention « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions » est remplacée par la mention « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen » ;
- aux 2e et 3e lignes, la mention « remet en conséquence la cause et les parties » est remplacée par la mention « remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties » ;
- à la 13e ligne, la mention « l'arrêt cassé » est remplacée par la mention « l'arrêt partiellement cassé » ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.