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14-24929 Généré par l'IA

Secured Creditor's Lack of Standing in Cassation Appeal

Numéro de cause 14-24929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, a secured creditor with a pledge on the commercial property, was only an incidental intervener in the prior appeal, having only supported the claims of the main party, the judicial liquidator, without asserting any distinct claim of its own. As the liquidator, the main party, had not also appealed, the creditor, being only an incidental intervener, lacked the standing to file a cassation appeal under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 330 du code de procédure civile, Art. 609 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Secured Creditor's Lack of Standing in Cassation Appeal: As the liquidator, the main party, had not also appealed, the creditor, being only an incidental intervener, lacked the standing to file a cassation appeal under the relevant civil procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir liquidateur judiciaire défaut de légitimation de l'actionnaire créance garantie par gage motifs de cassation opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 330 du code de procédure civile
This article establishes the basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 609 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the inadmissibility of the appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
This article was used to reject the claims for legal costs under this provision.
Généré par l'IA
04-19208
Liquidator's Untimely Appeal and Debtor's Lack of Standing
04-18394
Creditor Representative's Appeal Inadmissible Without Principal Debtor's Appeal
03-44051
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing Post-Liquidation Order
13-14406
Debtor's Receivership Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Joinder
93-20465
Debtor Lacks Standing to Sue Creditors Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 330 du code de procédure civile

This article establishes the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 609 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the inadmissibility of the appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

This article was used to reject the claims for legal costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la Caisse) s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Angers, 24 juin 2014) qui a rejeté la requête du liquidateur judiciaire de la société Windson aux fins de cession de gré à gré des éléments du fonds de commerce de cette dernière ;

Attendu que la Caisse, bénéficiaire d'un nantissement sur ce fonds de commerce, n'était présente à l'instance d'appel qu'en qualité de créancier inscrit auquel l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession avait été notifiée ; que n'ayant émis aucune prétention qui lui soit propre mais s'étant bornée à soutenir celles du liquidateur, elle a la qualité de partie intervenante à titre accessoire et n'est donc pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par le liquidateur judiciaire, partie principale ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.