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14-25912 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Moot Following Final Judgment on Merits

Numéro de cause 14-25912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A liquidator appealed an appellate first president's order that suspended the provisional execution of a judgment terminating a lease management contract between a communal inter-municipal union and a hotel company. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellate court subsequently issued a final ruling on the merits, confirming the initial judgment in its entirety, thus rendering the appeal against the provisional execution order without object.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Liquidator's Appeal Moot Following Final Judgment on Merits: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellate court subsequently issued a final ruling on the merits, confirming the initial judgment in its entirety, thus rendering the appeal against the provisional execution order without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire qualité pour recourir destitution d'exécuteur testamentaire ordonnance de non-entrée en matière décisions relatives au régime pécuniaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to reject claims for costs based on this article.
Généré par l'IA
98-22574
Liquidator's Appeal Moot Due to Related Ruling
13-24247
Liquidators' Appeal Declared Moot Due to Renunciation of Underlying Judgment Benefit
97-44871
Liquidator's Appeal Deemed Moot by Prior Appellate Decision
06-16399
Liquidator's Appeal Rendered Moot by Tax Official's Renunciation of Judgments
14-17235
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to reject claims for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCP Pascal Leclerc, en qualité de liquidateur de la société Hôtels et résidences, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Laureau-Jeannerot, précédemment administrateur judiciaire de la société précitée ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCP Pascal Leclerc, ès qualités, s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel (Besançon, 2 septembre 2014) ayant accueilli la demande du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura d'arrêter l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la résiliation du contrat de location-gérance liant le syndicat à la société Hôtels et résidences ;

Mais attendu que, par un arrêt du 26 novembre 2014, la cour d'appel, statuant sur le fond, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.