Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, represented by counsel, formally withdrew their appeal filed against a judgment from the lower court dated November 13, 2014, in favor of the opposing party; the Court of Cassation noted this withdrawal, which occurred after the filing of the report, as required by the relevant procedural code, and consequently ordered the withdrawing party to pay the legal costs and an additional sum to the opposing party under the provisions concerning the compensation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) by a ruling (arrêt).
Cited to order the appellant to pay the respondent a sum for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme de X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 13 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Lorient, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme de X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.