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14-22348 Généré par l'IA

Material Error in Legal Costs Award Rectification

Numéro de cause 14-22348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal concerning an earlier decision that incorrectly awarded two entities, jointly represented, the sum of 3,000 euros each under Article 700 of the Code of Civil Procedure, whereas they had jointly requested a total sum of 3,500 euros. The Court determined that the previous ruling contained a material error regarding the amount awarded for legal costs. Therefore, the Court rectified the initial judgment, substituting the erroneous provision with a statement condemning the appellant to pay the two entities a global sum of 3,000 euros under the specified article.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Material Error in Legal Costs Award Rectification: The Court determined that the previous ruling contained a material error regarding the amount awarded for legal costs. Therefore, the Court rectified the initial judgment, substituting the erroneous provision with a statement condemning the appellant to pay the two entities a global sum of 3,000 euros under the specified article.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste rectification de la décision article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire comptabilisation erronée personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ces sociétés, représentées par le même avocat, sollicitaient le paiement de la somme de 3 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the substituted order to reallocate the costs awarded under Article 700 CPC.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of the costs of the present rectification decision.
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95-18535
Cassation Court Rectification of Material Error in Awarding Costs
09-68263
Rectification of Material Error in Costs Award (Article 700 CCP)
21-18493
Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs
99-45922
Supreme Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Ruling on Costs Award
00-20309
Rectification of Material Error in Costs Allocation in Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the substituted order to reallocate the costs awarded under Article 700 CPC.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of the costs of the present rectification decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 1096 F-D du 15 octobre 2015 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne M. X... à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ces sociétés, représentées par le même avocat, sollicitaient le paiement de la somme de 3 500 euros ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1096 F-D du 15 octobre 2015 en ce qu'il condamne M. X... à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :

« Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme globale de 3 000 euros » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.