Error Rectification Denial in Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the rectification of a material error in a prior decision, asserting that the partial cassation regarding damages for future professional earnings did not explicitly cover the professional impact claim which was also rejected by the lower court. The reviewing court denied the rectification request, reasoning that the cassation of the relevant part of the appellate court's ruling inherently included the rejection of the claim concerning professional impact, as the prior ruling had limited the recoverable sum awarded by the central bureau, rendering the motion for rectification unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle, Condamne M. X... aux dépens; Error Rectification Denial in Damages Claim: The reviewing court denied the rectification request, reasoning that the cassation of the relevant part of the appellate court's ruling inherently included the rejection of the claim concerning professional impact, as the prior ruling had limited the recoverable sum awarded by the central bureau, rendering the motion for rectification unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for reviewing the request for rectification of material error.
The court rejected the request for rectification, which is the final order.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... soutient que l'arrêt du 19 novembre 2015 serait entaché d'une erreur matérielle puisque la cassation n'est prononcée qu'en ce que l'arrêt attaqué le déboute de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et ne vise pas l'incidence professionnelle ;
Mais attendu qu'il n'y a pas d'erreur matérielle ; qu'en effet, l'arrêt cassé a rejeté la demande de M. X... au titre de l'incidence professionnelle en limitant à 31 691,34 euros la somme que devait lui verser le Bureau central français ; qu'ainsi la cassation de ce chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel inclut le rejet de la demande au titre de l'incidence professionnelle ;
D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.