Correction of Material Error in Prior Supreme Court Decision Regarding Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rectified a material error in its prior decision of March 3, 2016, which had upheld an appeal against a judgment ordering a party to pay an insurer a sum of over 83,000 euros plus interest. The court determined that the initial cassation was based on a purely material error concerning the identity of the party condemned by the appealed decision. Consequently, the Court corrected the dispositive part of its prior ruling to accurately reflect that the appellate decision was set aside only insofar as it condemned the specified party to pay the insurer, remitting the matter on that specific point to a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, l'arrêt n° 300 F-D du 3 mars 2016; Correction of Material Error in Prior Supreme Court Decision Regarding Indemnity Payment: The court determined that the initial cassation was based on a purely material error concerning the identity of the party condemned by the appealed decision. Consequently, the Court corrected the dispositive part of its prior ruling to accurately reflect that the appellate decision was set aside only insofar as it condemned the specified party to pay the insurer, remitting the matter on that specific point to a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rectification of a material error in the decision being corrected.
The operative part explicitly orders the rectification of this specific prior judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi incident formé par la société Ciblex, faisant grief à l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Paris de la condamner, in solidum avec la société P3C, à payer à la société Axa Corporate solutions assurance la somme de 83 380,90 euros majorée des intérêts légaux capitalisés ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle sur l'identité de la partie condamnée par la décision attaquée que celle-ci a été cassée et annulée en ce qu'elle a condamné la société Ciblex à payer à la société P3C la somme de 83 380,90 euros majorée des intérêts légaux capitalisés ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 300 F-D du 3 mars 2016 ;
Dit que dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe relatif à la cassation sera rédigé de la façon suivante :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ciblex à payer à la société Axa Corporate solutions assurance la somme de 83 380,90 euros, majorée des intérêts légaux capitalisés, l'arrêt rendu le 21 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.