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15/24722 Généré par l'IA

Appellate Decision Rectification for Sum Error

Numéro de cause 15/24722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought rectification of a prior appellate decision, arguing that the sum mentioned in the statement of the dispute, the reasoning, and the operative part was erroneously stated as 100,000 euros instead of the intended 200,000 euros. The appellate court found, based on the prior ruling and the file, that the discrepancy constituted a material error, and therefore granted the request, amending the prior judgment to reflect the sum of 200,000 euros in the relevant sections, with the costs of the rectification proceedings to be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 462 du Code de Procédure Civile; Appellate Decision Rectification for Sum Error: The appellate court found, based on the prior ruling and the file, that the discrepancy constituted a material error, and therefore granted the request, amending the prior judgment to reflect the sum of 200,000 euros in the relevant sections, with the costs of the rectification proceedings to be borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire erreur manifeste correction financière avance de frais calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 462 du Code de Procédure Civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error found in the prior judgment.
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11/00521
Rectification of Appellate Decision Due to Discrepancy in Cost Award
JURITEXT000006948791
Appellate Decision Rectification for Discrepancy in Indemnity Amount
24NT02318
Rectification of Appellate Decision Regarding Unaddressed Costs Claim
90-20511
Appeal Regarding Rectification of Judgment Monetary Amounts Dismissed
12/00047
Rectification of Appellate Decision on Expropriation Indemnity Due to Calculation Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error found in the prior judgment.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 13 MAI 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24722

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Novembre 2015 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/13035

DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur Eric X... né le 02 Juin 1977 à PARIS (75009)

et

Madame Jessie Y... X... épouse X... née le 04 Décembre 1977 à FORT DE FRANCE (97200)

demeurant ... - HONG KONG ( CHINE )

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147, substitué sur l'audience par me Nina GUINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R147

Représentée par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147

DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE

SCI VALERIE prise en la personne de son représentant légal y domicilié, No SIRET : 352 408 728

ayant son siège au 7 rue Andromède - 95350 ST BRICE SOUS FORET

Représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/13035 rendu le 26 novembre 2015 par la Cour de céans.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle des époux X... du 4 décembre 2015 ;

Cette requête a été entendue à l'audience du 25 mars 2016 ;

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé et de la procédure que c'est par pure erreur matérielle qu'il a été indiqué dans l'exposé du litige, les motifs et le par ces motifs la somme de 100 000 euros( cent mille) euros en lieu et place de la somme de 200 000 (deux cents mille ) euros ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS

Rectifie l'arrêt rendu sous le No RG 14/13035 par la Cour de céans en indiquant dans l'exposé du litige, les motifs, le par ces motifs la somme de 200 000 (deux cents mille ) euros en lieu et place de la somme de 100 000 ( cent mille) euros ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ;

Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public.