Child Welfare Department v. Unaccompanied Minor Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Department responsible for Child Welfare appealed a lower court decision that maintained the placement of an unaccompanied foreign minor, who arrived with only a birth certificate and whose parents' whereabouts were unknown, with the Department until his majority, requiring annual reports and granting the Department authority over his health, schooling, and leisure activities. The Department argued for reassignment to another region because the initial receiving department had exceeded its quota for unaccompanied foreign minors; however, the appellate court upheld the initial decision, reasoning that the minor's isolation and lack of known contacts in France established a clear situation of danger necessitating continued placement under the existing protective services due to the urgency and lack of established alternatives for transfer at the time of the initial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du Code de procédure civile, article 1195 du code de procédure civile, L. 223-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles; Child Welfare Department v. Unaccompanied Minor Placement: The Department argued for reassignment to another region because the initial receiving department had exceeded its quota for unaccompanied foreign minors; however, the appellate court upheld the initial decision, reasoning that the minor's isolation and lack of known contacts in France established a clear situation of danger necessitating continued placement under the existing protective services due to the urgency and lack of established alternatives for transfer at the time of the initial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the formalities preceding the decision (dispositive).
Cited as the initial legal basis for the immediate reception of the minor, which underpins the decision context, though not the final confirmation order itself.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 16/ 00005
AFFAIRE :
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
M. Shahzad X...
LS/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 09 MAI 2016
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Le NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 04 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame A...;
APPELANTE
ET :
Monsieur Shahzad X..., demeurant ...-87031 LIMOGES CEDEX 1
COMPARANT en personne accompagné par Madame Y..., chef du service éducatif au CET La Rousselière ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 25 Avril 2016, en Chambre du Conseil, en présence de l'interprète Monsieur Alfons Z..., lequel a prêté son concours après avoir prêté serment ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Shahzad X... a été entendu en ses explications ;
Madame Y...a été entendue en ses explications ;
Madame A...a présenté les moyens d'appel du Pôle Solidarité Enfance, Département de la Haute-Vienne ;
Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions écrites du Ministère Public ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 09 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 19 janvier 2016 par le Pôle Solidarité Enfance du département de la Haute-Vienne du jugement rendu le 4 décembre 2015 par le Vice Président en charge du Tribunal pour Enfants de Limoges qui a, avec exécution provisoire :
maintenu le placement de X... Shahzad jusqu'à sa majorité auprès du :
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (P. S. E.)
11 rue François Chénieux-CS 83112
87031 LIMOGES CEDEX 1
dit qu'un rapport devra être déposé tous les ans,
autorisé Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne à prendre les décisions qui s'imposent concernant la santé, la scolarité et les loisirs au bénéfice de Shahzad X...,
SUR QUOI,
ATTENDU que le 2 novembre 2015, le Pôle Solidarité Enfance du Département de la Haute-Vienne a informé le Parquet de Limoges que le mineur Shahzad X..., né le 2 février 2000 à Gujranwala (Pakistan) avait fait l'objet d'un accueil immédiat le 28 octobre 2015 dans le cadre de l'article L. 223-2 du Code de l'Action Social et des Familles, et que ce jeune avait en sa possession un extrait d'acte de naissance ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 2 novembre 2015, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges a dit que Shahzad X... sera remis provisoirement aux services du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;
ATTENDU que la décision déférée du 4 décembre 2015 a été rendue au motif que compte tenu de l'isolement du mineur sur le territoire national, il convient de maintenir la mesure de placement afin qu'il dispose d'une prise en charge adaptée à sa problématique dans l'attende de la décision du Juge des Tutelles qui sera saisi par ailleurs ;
ATTENDU qu'à l'appui de son appel, le Pôle Solidarité Enfance fait valoir qu'à la date du 4 décembre 2015, le Département de la Haute-Vienne avait dépassé le quota de mineurs étrangers isolés fixé par le Ministère de la Justice et que le mineur aurait dû faire l'objet d'une réorientation vers un département ayant une capacité d'accueil plus favorable ;
ATTENDU qu'en ce qui concerne la situation de danger, celle-ci ne peut être contestée, le mineur ne connaissant personne en France et l'adresse de ses parents étant inconnue ;
ATTENDU par ailleurs que le mineur a fait l'objet d'un accueil immédiat sur le territoire de la Haute-Vienne, que compte tenu de l'urgence, la possibilité de désigner un autre service gardien n'est pas établie ;
ATTENDU en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel recevable,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.