Appeal Moot Due to Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the appellate court that had rejected his request for release following his conviction for threats, aggravated violence, and intentional damage, resulting in a two-year prison sentence and an order for continued detention. The Supreme Court found that because the appellate court had subsequently issued a final judgment imposing the sentence and ordering continued detention, the appeal against the earlier decision denying release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Final Judgment: The Supreme Court found that because the appellate court had subsequently issued a final judgment imposing the sentence and ordering continued detention, the appeal against the earlier decision denying release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the context of considering the appeal, which ultimately led to the decision of no need to rule.
This article governed the composition of the deliberation panel that rendered the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Salaheddine X...,
contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces, violences aggravées et dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.