Construction Contract Fraud Appeal Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, which had been ordered to pay damages following the termination of a construction contract, appealed a decision upholding a dismissal of its complaint for judicial fraud, alleging that the opposing company had submitted false witness statements in the underlying civil proceedings regarding excavation work performed. The appellate court confirmed the dismissal, reasoning that the declarants of the contested statements maintained their content when questioned by investigators, and the civil party's own contradictory statements did not sufficiently establish that the work was not performed in part by the opposing company, leading the Supreme Court to affirm the dismissal as the instruction chamber had adequately justified its conclusion that there was insufficient evidence of judicial fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Construction Contract Fraud Appeal Dismissal Upheld: The appellate court confirmed the dismissal, reasoning that the declarants of the contested statements maintained their content when questioned by investigators, and the civil party's own contradictory statements did not sufficiently establish that the work was not performed in part by the opposing company, leading the Supreme Court to affirm the dismissal as the instruction chamber had adequately justified its conclusion that there was insufficient evidence of judicial fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the challenged decision adequately addressed the essential arguments raised by the appellant, as referenced in the sole ground for appeal.
This article specifies the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société Hadrey, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Hadrey, propriétaire d'un fonds sur lequel était implanté un bâtiment à usage de restaurant, a fait procéder à des travaux d'agrandissement de cet établissement ; qu'après avoir été condamnée à payer des dommages-intérêts à la société STPFA, consécutivement à la résolution d'un contrat d'entreprise conclu avec elle, portant sur des travaux de terrassement, la société Hadrey a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'escroquerie au jugement, en prétendant que la société STPFA avait produit, pour établir la réalité de son intervention en exécution dudit contrat, des attestations mensongères sur lesquelles la juridiction civile s'était appuyée ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt retient que les rédacteurs des attestations prétendument mensongères, entendus par les enquêteurs, ont confirmé le contenu de celles-ci, et que rien ne permet de donner plus de crédit aux attestations produites par la partie civile, lesquelles n'excluent pas que les travaux prévus aient pu être réalisés pour partie par la société STPFA ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'escroquerie au jugement ni toute autre infraction, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.