Court of Cassation Nullifies Conviction Due to Improper Service of Appeal Notice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Oumar X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2015, qui, pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel, a déclaré avoir comme adresse " 15, rue Jules Vallès ... " ; que la citation pour l'audience de la cour d'appel a été délivrée à une autre adresse, " 15, rue de la Vallée ..., laquelle ne résulte d'aucune déclaration modificative figurant au dossier ; qu'il n'est pas établi que le prévenu en ait eu connaissance ;

Attendu que M. X...n'a pas comparu et qu'aucun avocat ne s'est présenté pour la défense de ses intérêts ; que la cour d'appel a prononcé à son égard par arrêt contradictoire à signifier ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, faute de citation à l'adresse déclarée, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 16 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.