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15-83866 Généré par l'IA

Case Concerning Validity of Reduced Fixed Fine After Exemption Request

Numéro de cause 15-83866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that imposed a twenty-euro fine on an individual cited for failure to properly display vehicle insurance, because the sanction was imposed after the defendant had filed a request for exemption from the fixed fine. The court reasoned that under the relevant procedural article, when a conviction follows a request for exemption from a fixed fine, the penalty imposed by the court cannot be less than the original fixed fine, which in this case was thirty-five euros, thus the lower court incorrectly applied the law by imposing a lower penalty.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale; Case Concerning Validity of Reduced Fixed Fine After Exemption Request: The court reasoned that under the relevant procedural article, when a conviction follows a request for exemption from a fixed fine, the penalty imposed by the court cannot be less than the original fixed fine, which in this case was thirty-five euros, thus the lower court incorrectly applied the law by imposing a lower penalty.

Mots-clés

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réduction de l'amende péremption de l'exécution de la décision exemption de peine arrêts en appréciation de validité pouvoir d'appréciation du juge régime douanier suspensif

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to indicate the composition of the chamber that heard the case.
article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
l'article 530-1 du code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to apply this article, which sets a minimum fine amount following a request for exoneration.
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12-85029
Cassation Quashes Fine Below Compounded Fixed Penalty Amount
13-85936
Customs Fine Reduction Illegality
14-86650
Parking Fine Reduction vs. Minimum Statutory Penalty
15-80681
Prosecutor v. Individual Regarding Fine Amount After Contesting Fixed Penalty
11-82183
Traffic Violation Fine Reduced Below Contested Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to apply this article, which sets a minimum fine amount following a request for exoneration.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to indicate the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 mai 2015, qui, pour non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition non valide, a condamné Mme Iman X... à 20 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que la prévenue, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention au code de la route qui lui était reprochée, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 20 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 35 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 mai 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.