Correction of Clerical Errors in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, exercising its power under civil procedure rules concerning the correction of material errors, reviewed its prior judgment concerning a dispute between a company and an employee and a union. The Court determined that the official record of the prior ruling contained two simple clerical mistakes—specifically, an incorrect reference to a "first" branch instead of a "second" branch in relation to a ground of appeal, and a singular verb form instead of a plural form concerning the object of an infringement. Consequently, the Court ordered the formal rectification of the previous judgment to correct these specific textual inaccuracies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Clerical Errors in Prior Judgment: The Court determined that the official record of the prior ruling contained two simple clerical mistakes—specifically, an incorrect reference to a "first" branch instead of a "second" branch in relation to a ground of appeal, and a singular verb form instead of a plural form concerning the object of an infringement. Consequently, the Court ordered the formal rectification of the previous judgment to correct these specific textual inaccuracies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for correcting the material errors in the previous ruling.
Cited in the dispositive to stipulate that the deadline under this article only begins upon notification of the present decision.
Texte complet
Arrêt n° 1043 F-D
Pourvoi n° Q 14-23.276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 656 FP-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 mars 2016 dans le litige opposant :
- la société Carglass, société par actions simplifiée, dont le siège est 107 boulevard de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie cedex,
demanderesse au pourvoi,
1°/ à Mme Paméla X..., domiciliée ...,
2°/ au syndicat UL CGT Chatou, dont le siège est 16 square Claude Debussy, 78400 Chatou,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que la minute de l'arrêt susvisé est entachée de deux erreurs purement matérielles page 3, lignes 1 et 5, qu'il convient de rectifier ;
Attendu qu'il faut lire :
- page 3, ligne 1 : « Mais, sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche : » (et non « première ») ;
- page 3, ligne 5 : « porte » (atteinte) et non « portent »... ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 656 FP-P+B rendu le 23 mars 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille seize ;
Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.