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14-15630 Généré par l'IA

Irregular Service of Appeal Brief After Opponent's Death

Numéro de cause 14-15630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant who filed an appeal against a lower court's decision failed to properly serve the appeal brief (mémoire ampliatif) to the heirs of the opposing party, even though the opponent had died, without formally notifying the court of the death or requesting a stay of proceedings. The Court of Cassation determined that the procedure was irregular under the relevant civil procedure article because the appeal brief was not properly served on the respondent's successors, and therefore stayed the judgment, granting the appellant a four-month period to regularize the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978 du code de procédure civile; Irregular Service of Appeal Brief After Opponent's Death: The Court of Cassation determined that the procedure was irregular under the relevant civil procedure article because the appeal brief was not properly served on the respondent's successors, and therefore stayed the judgment, granting the appellant a four-month period to regularize the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC suspension de la procédure allocation de décès héritier procédure par défaut décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile
The court cited this article to determine that the appeal procedure was irregular because the amplificative memorandum was not served on the defendant.
Généré par l'IA
24-15796
Appeal Service Irregularity Following Death of Appellee
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
02-40544
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
91-15846
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
18-18256
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile

The court cited this article to determine that the appeal procedure was irregular because the amplificative memorandum was not served on the defendant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi contre le jugement rendu, le 18 mars 2013, par la juridiction de proximité d'Epinal, dans une instance l'opposant à M. Y... ; que, par actes d'huissier du 28 juillet 2014, elle a fait signifier cette décision et son mémoire ampliatif aux héritiers de ce dernier, sans préciser si le décès de celui-ci lui avait été notifié ni inviter la cour à constater l'interruption de l'instance ;

Qu'en l'état, la procédure n'apparaît pas régulière au regard des prescriptions de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire ampliatif n'ayant pas été signifié au défendeur au pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer ;

Impartit à Mme X... un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille seize.