Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal lodged against a lower court decision, the Supreme Court was notified that the appealing company had commenced judicial liquidation proceedings, prompting its counsel to file a memorandum indicating the interruption of the instance pursuant to the relevant procedural articles. Consequently, the Court formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the case, warning that failure to do so would result in the matter being struck from the roll, while setting a future date for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation: Consequently, the Court formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the case, warning that failure to do so would result in the matter being struck from the roll, while setting a future date for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding of the interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for setting the deadline for resuming the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Savana Investment s'est pourvue en cassation le 9 février 2015 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Attendu que, le 13 janvier 2016 , la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Savana Investment, a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de cette société ;
Qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 octobre 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.