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15-17040 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Interlocutory Judgment on Real Estate Sale Postponement

Numéro de cause 15-17040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which overturned a prior ruling to order the postponement of a forced real estate sale and referred the parties back to the trial judge to set a new auction date, was an interlocutory judgment that did not definitively settle the core dispute or terminate the proceedings, and thus did not fall within the specific exceptions allowing an immediate appeal to the Court of Cassation under procedural law.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du code de procédure civile, l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne M. et Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Interlocutory Judgment on Real Estate Sale Postponement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente ajournement de débats biens immeubles décisions incidentes recours contre décision de renvoi détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
article 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the general conditions under which a final decision can be appealed, which are relevant for declaring the appeal inadmissible as it did not terminate the proceedings.
l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution
This article, cited alongside the CPC articles, relates to the nature of the decision being appealed, supporting the finding of inadmissibility.
Condamne M. et Mme Y... aux dépens
This is the disposition regarding the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs based on Article 700.
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94-13113, 94-13115
Admissibility of Appeals Challenging Refusal to Postpone Real Estate Adjudication
16-16465
Appeal Inadmissibility for Non-Final Interlocutory Order
07-20125
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Ruling Lacking Finality
78-14352
Appeal Inadmissible Regarding Adjudication Postponement in Real Estate Seizure
12-27104
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the general conditions under which a final decision can be appealed, which are relevant for declaring the appeal inadmissible as it did not terminate the proceedings.

l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution

This article, cited alongside the CPC articles, relates to the nature of the decision being appealed, supporting the finding of inadmissibility.

Condamne M. et Mme Y... aux dépens

This is the disposition regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2015), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Touraine et du Poitou à l'encontre de Mme X..., le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ; qu'à l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution a rejeté la demande de report de la vente et a adjugé le bien immobilier au profit de M. et Mme Y... ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de ce chef, se borne à ordonner le report de la vente forcée et à renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour que soit fixée une nouvelle audience d'adjudication ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.