Legislator Jurisprudence & Législation
15-10933 Généré par l'IA

Departmental Authority v. Case Report Withdrawal

Numéro de cause 15-10933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A departmental authority filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal on February 10, 2016, which occurred after the January 5, 2016 filing of the case report. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, thus concluding the proceedings, and ordered the withdrawing party to pay the costs, pursuant to the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement, Le condamne aux dépens; Departmental Authority v. Case Report Withdrawal: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, thus concluding the proceedings, and ordered the withdrawing party to pay the costs, pursuant to the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer cognition du pourvoi en cassation retrait de la requête recours du personnel dépens

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited in the introductory part, but more importantly, the dispositive grants the request based on the withdrawal, which this article governs.
DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement
This constitutes the primary ruling based on the appellant's withdrawal.
Le condamne aux dépens
This provision rules on the allocation of procedural costs following the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited in the introductory part, but more importantly, the dispositive grants the request based on the withdrawal, which this article governs.

DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement

This constitutes the primary ruling based on the appellant's withdrawal.

Le condamne aux dépens

This provision rules on the allocation of procedural costs following the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le département des Bouches-du-Rhône s'est pourvu le 19 janvier 2015 contre un arrêt (RG : n° 13/24677) rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Qu'à la date du 10 février 2016, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 janvier 2016, date du dépôt du rapport ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.