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15-10932 Généré par l'IA

Administrative Body Withdrawal in Cassation Appeal

Numéro de cause 15-10932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative body appealed a ruling by the Court of Appeal of Aix-en-Provence against another entity and the public prosecutor, but subsequently declared its withdrawal from the appeal proceedings on February 10, 2016. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, noting that it occurred after the filing of the official report on January 5, 2016, and thus formally accepted the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement, Le condamne aux dépens; Administrative Body Withdrawal in Cassation Appeal: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, noting that it occurred after the filing of the official report on January 5, 2016, and thus formally accepted the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative frais administratifs motifs de cassation agents publics recours du personnel demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning and implicitly governs the declaration of withdrawal (désistement) confirmed by the court.
DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement
This action confirms the withdrawal stated by the party.
Le condamne aux dépens
The court explicitly orders the condemning party to pay the costs.
Généré par l'IA
11-27442
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
17-13849
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
21-12902
Applicant Withdrawal of Appeal in Cassation Court
95-11821
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
10-15664
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning and implicitly governs the declaration of withdrawal (désistement) confirmed by the court.

DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement

This action confirms the withdrawal stated by the party.

Le condamne aux dépens

The court explicitly orders the condemning party to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le département des Bouches-du-Rhône s'est pourvu le 19 janvier 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG : n° 13/24676) dans un litige l'opposant à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Qu'à la date du 10 février 2016, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 janvier 2016, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.