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14-28937 Généré par l'IA

Heirs' Appeal Inadmissible Due to Non-Joinder of Parties in Indivisible Subject Matter

Numéro de cause 14-28937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute among several co-heirs regarding the partition of an estate and the nullity of an acquisitive notoriety deed, stemming from a prior irrevocable judgment confirming another party's ownership of property through adverse possession against which the heirs were claiming. The court declared the appeal inadmissible because, due to the indivisibility of the subject matter, the appeal filed by some of the parties to the original judgment did not include all necessary parties to the proceedings at the cassation level, in violation of the rule requiring all parties to be cited when the matter is indivisible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile; Heirs' Appeal Inadmissible Due to Non-Joinder of Parties in Indivisible Subject Matter: The court declared the appeal inadmissible because, due to the indivisibility of the subject matter, the appeal filed by some of the parties to the original judgment did not include all necessary parties to the proceedings at the cassation level, in violation of the rule requiring all parties to be cited when the matter is indivisible.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier jonction de causes objet du litige régime de propriété action en partage successoral recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for examining the admissibility of the appeal ex officio.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the parties' claims for costs under this article.
Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision establishes the indivisibility rule for appeals, justifying the declaration of inadmissibility.
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04-17531
Heir Appeal Inadmissible Due to Failure to Cite All Co-Heirs in Partition Dispute
08-70191
Heir's Third-Party Opposition Admissibility in Estate Litigation
01-46045
Labor Appeal Inadmissibility Due to Failure to Join Deceased Party's Heirs
19/034671
Appeal Inadmissibility in Real Estate Seizure Due to Non-Joinder of Necessary Parties
15-17499
Appeal Inadmissible Due to Failure to Name Indispensable Party in Reorganization Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision establishes the indivisibility rule for appeals, justifying the declaration of inadmissibility.

Article 1015 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for examining the admissibility of the appeal ex officio.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the parties' claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mars 2014) et les productions, que Mmes Alice et Virginie X... et MM. Eustache et Maurice X... d'une part, ainsi que M. Ancelin X... et Mmes Marie-Ghislaine et Marie-Cécile X... d'autre part, indiquant être cohéritiers de la succession de Nicolas X... et de son épouse, Emilie Y..., ont fait assigner MM. Denis et Gérard Z... devant un tribunal de grande instance afin que soient ordonné le partage de la succession et prononcée la nullité d'un acte de notoriété acquisitive, établi après qu'un jugement irrévocable prononcé par un tribunal de grande instance le 27 février 1992 avait, sur assignation en expulsion délivrée par MM. Joseph et Henri A... à Léonide Marga B..., constaté que cette dernière était devenue propriétaire par usucapion d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Gourbeyre ; que Mmes Ghislaine, Gerty et Maryline Z..., qui sont avec MM. Denis et Gérard Z... les enfants de Léonide Marga B..., sont intervenues volontairement à l'instance ;

Attendu que M. Ancelin X... et Mmes Marie-Ghislaine et Marie-Cécile X..., qui étaient parties à l'instance ayant conduit à l'arrêt attaqué, ne figurent pas parmi les parties au litige à hauteur de cassation ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mmes Alice et Virginie X... et MM. Eustache et Maurice X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.