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15-14252 Généré par l'IA

Defaulting Defendant's Inadmissible Appeal Challenging Default Judgment Lacking Opposition Notice

Numéro de cause 15-14252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed by a defaulting defendant challenging a default judgment, where the service of that judgment failed to mention the possibility of opposition, meaning the statutory time limit for opposition had not begun to run when the appeal was lodged, pursuant to Article 613 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 613 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Defaulting Defendant's Inadmissible Appeal Challenging Default Judgment Lacking Opposition Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC opposition tardive qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité limites légales défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

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article 613 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to an irregular service of the lower court's decision.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied when rejecting the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
14-11954
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Proof of Service of Default Judgment
12-27609
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Cassation Filing Against Default Judgment
11-14137
Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment Subject to Opposition
95-45612
Appeal Inadmissible Due to Improper Notification of Default Judgment
00-84172
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Default Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 613 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to an irregular service of the lower court's decision.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was applied when rejecting the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi formé par M. X..., défendeur défaillant, attaque un arrêt rendu par défaut, sans que la signification de celui-ci ait indiqué qu'il pouvait y être fait opposition ; qu'en l'état de cette signification irrégulière, le délai d'opposition n'avait pas couru au jour de la formation du pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.