Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-24472 Généré par l'IA

Annulment of Enforcement Proceedings Following Overturned Appellate Decision

Numéro de cause 14-24472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the issuance of writs of seizure-sale based on a 2013 appellate decision, a party sought and obtained partial suspension of an enforcement judge's subsequent decision which had limited the seizure amount; however, the Court of Cassation ruled that since the original 2012 appellate decision, upon which the entire enforcement procedure rested, had been entirely overturned by a later decision, the subsequent 2013 appellate decision, the enforcement judge's ruling, and the challenged order granting partial suspension were all consequently annulled due to a necessary dependency, leading the Court to declare no need to rule on the appeal concerning that order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 625 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Q 14-24.472, Condamne les consorts X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Annulment of Enforcement Proceedings Following Overturned Appellate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation voie d'exécution ordre de saisie décision partielle annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 625 du code de procédure civile
This provision is cited at the beginning of the analysis and corresponds to the basis for the decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Q 14-24.472
This is the primary order dictating the final procedural outcome regarding the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in relation to the rejection of requests for costs under this article.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 13-10.567
pourvoi n° 13-21.059
Généré par l'IA
13/00376
Appeal Regarding Validity of Writ of Seizure and Sale Following Partial Judgment Annulment
13-17096
Debtor's Annulment of Judicial Sale Post-Partial Cassation
06-43741
Consequence of Annulment on Subsequent Judgment
04-15674
Annulment of Penalty Liquidation Following Annulment of Prerequisite Enforcement Order
12-28319
Appeal Rendered Moot by Subsequent Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 625 du code de procédure civile

This provision is cited at the beginning of the analysis and corresponds to the basis for the decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Q 14-24.472

This is the primary order dictating the final procedural outcome regarding the appeal.

Constate l'annulation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 8 juillet 2014

This is an order detailing the direct consequence of the grounds for the decision.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in relation to the rejection of requests for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Saint-Denis de La Réunion, 8 juillet 2014), que, sur le fondement d'un arrêt de la même cour d'appel du 25 mars 2013 rectifié le 17 juin 2013, MM. Yassine et Salim X... (les consorts X...) ont fait délivrer à la Société générale de commerce de La Réunion (la Sogecore) des commandements aux fins de saisie vente ; que la Sogecore a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée desdits commandements ; que le juge de l'exécution, par jugement du 12 juin 2014, les a cantonnés à une certaine somme ; que la Sogecore, après avoir interjeté appel de ce jugement, a saisi le premier président de la cour d'appel pour voir ordonner un sursis à son exécution ; que celui-ci a ordonné qu'il soit partiellement sursis à l'exécution du jugement du juge de l'exécution ;

Attendu que l'ordonnance attaquée se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 novembre 2012 qui a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 3 décembre 2014 (1re Civ, pourvoi n° 13-10.567) ; que cette cassation a entraîné, par voie de conséquence, l'annulation constatée par arrêt du 18 mars 2015 (1re Civ, pourvoi n° 13-21.059) de l'arrêt du 25 mars 2013 et de l'arrêt rectificatif du 17 juin 2013, annulation qui entraîne à son tour l'annulation du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 12 juin 2014 et celle de l'ordonnance attaquée qui sont dans la dépendance directe et nécessaire de cet arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Q 14-24.472 ;

Constate l'annulation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 8 juillet 2014 ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.