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14-26425 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Naming

Numéro de cause 14-26425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, First Civil Chamber, issued a rectification order because a material error occurred in the drafting of a prior judgment dated January 13, 2016, specifically in that the name of the respondent in the appeal was incorrectly stated as one name when it should have been another. Therefore, the court corrected its previous decision by ordering that the incorrect name be replaced with the correct name throughout the judgment, with the associated costs to be borne by the Public Treasury, and directed that this rectification be transcribed alongside the original decision.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Naming: Therefore, the court corrected its previous decision by ordering that the incorrect name be replaced with the correct name throughout the judgment, with the associated costs to be borne by the Public Treasury, and directed that this rectification be transcribed alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle correction financière indemnisation de l'erreur judiciaire coût direct prénom

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Decision regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
13-10022
Correction of Material Error in Civil Judgment
13-27588
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Award of Costs
10-19313
Rectification of Judgment Error Regarding Parties Liable for Payment
02-20335
Correction of Material Error in Prior Ruling
07-42796, 08-41060
Rectification of Material Error in Judgment Awarding Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Decision regarding the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 13 janvier 2016, en ce que le nom de la défenderesse au pourvoi n'est pas X...mais Y... ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie la décision n° 10005F du 13 janvier 2016 en ce qu'elle a désigné la défenderesse au pourvoi sous le nom de X..., et dit qu'il y a lieu de remplacer, à chaque fois, le nom de X...par celui de Y... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.