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15-12336 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Due to Omission of Written Submissions

Numéro de cause 15-12336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, ruling under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error occurred in a prior decision that dismissed an appeal, specifically noting the omission of the written submissions from the attorneys representing the appellant and the respondent. Consequently, the Court rectified the earlier decision by ordering the insertion of the mention noting the submission of these written observations into the official record of the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Due to Omission of Written Submissions: Consequently, the Court rectified the earlier decision by ordering the insertion of the mention noting the submission of these written observations into the official record of the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC délit d'omission indemnisation de l'erreur judiciaire erreur manifeste production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court cited this article as the basis for rectifying a material error in the prior decision.
Généré par l'IA
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
06-21927
Correction of Prior Ruling for Material Error in Omission
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
15-15893, 15-16113
Supreme Court Rectification of Judgment for Omissions in Appeal Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court cited this article as the basis for rectifying a material error in the prior decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce que ne sont pas mentionnées les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme X... et Me Le Prado, avocat de M. Y... ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS

Rectifiant la décision n° 10019 F du 14 janvier 2016 qui rejette le pourvoi de Mme X... formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 3 décembre 2014 ;

Dit qu'en page deux de la minute sera inséré, entre le premier et le deuxième paragraphes la mention suivante :

« Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y... » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.